Droit pénal fiscal

  • Droit pénal fiscal

Qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, la défense pénale du client ou de la cliente se fera en relation non seulement avec les soustractions d'impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux (y compris pour les cas susceptibles de donner lieu à une première annonce spontanée non punissable) mais égalements avec les impôts indirects (dont la TVA).

 

 

  Litis, Marc Cheseaux
      Rue de Rive 68
      CH-1260 Nyon

      SUISSE

 

 


 

 

Protection des données | Mentions légales